Lors vous comparaissez devant un Tribunal de police ou un Tribunal correctionnel et que ces derniers considèrent qu’il y a assez d’éléments pour que vous soyez reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés, une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Toutefois, comme évoqué dans un précédent article, certaines mesures peuvent remplacer ou assortir les peines éventuellements prononcées.
a) Tout d’abord, il est possible de solliciter une peine de travaux d’intérêt général.
Cette mesure doit être impérativement sollicitée par la défense, le Tribunal ne pouvant l’accorder d’initiative.
Toutefois, cette mesure ne peut pas être sollicitée pour certains faits comme par exemple les faits de mœurs.
De manière générale, la peine de travail est généralement accordée en fonction des circonstances et de la gravité des faits reprochés.
Selon l’appréciation du Tribunal, elle peut aller de 45 à 300h et doit être effectuée dans les 12 mois de la prononciation du Jugement qui la consacre.
b) Ensuite, il est également possible de solliciter une mesure de suspension.
Comme son nom l’indique, la mesure consiste à suspendre le prononcé de la peine durant un délai d’épreuve allant de 1 à 5 ans.
La suspension peut être simple ou probatoire.
Elle est dite simple lorsqu’elle n’est assortie d’aucune condition et probatoire lorsque le Tribunal estime que des conditions devront être respectées durant le délai d’épreuve.
En résumé qu’elle soit simple ou probatoire, la suspension est une mesure de faveur qui implique que si vous ne commettez pas de nouveaux faits durant le délai d’épreuve, il n’y aura jamais de peine prononcée.
Toutefois, si de nouveaux faits sont commis ou que les conditions imposées ne sont pas respectées durant le délai d’épreuve, le Procureur du roi fera revenir le dossier devant le Tribunal afin que la mesure de suspension accordée soit révoquée et qu’une peine soit, cette fois, prononcée.
c) Enfin, le Tribunal peut également assortir la peine prononcée d’une mesure de sursis.
Le sursis implique cette fois qu’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement est belle et bien prononcée mais que celle-ci ne doit pas être exécutée soit partiellement soit totalement selon que le sursis est partiel ou total.
Tout comme la suspension, le sursis peut être simple ou probatoire.
Si dans le délai d’épreuve le sursis n'est pas respecté, le Procureur du roi fera revenir le dossier devant le Tribunal afin que le sursis soit révoqué et la peine prononcée, exécutée.
Maître HUBERT vous accompagnera dans la défense de vos intérêts et vous expliquera ces mesures plus en détails dès la première consultation.
